Le vocabulaire à connaître avant d'acheter au Maroc, expliqué sans jargon. Chaque définition est autonome — utile quand un acte, un notaire ou un vendeur emploie un mot que personne ne vous a expliqué.
Document officiel qui identifie un bien immatriculé et son propriétaire, et confère un droit de propriété définitif et difficilement contestable. C'est le socle : sans titre foncier, un achat à distance est nettement plus risqué.
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Procédure qui fait passer un bien du régime coutumier au régime du titre foncier. Elle sécurise la propriété mais peut être longue.
Propriété non immatriculée, attestée par un acte traditionnel dressé par des adouls plutôt que par un titre foncier. Les droits y sont plus lourds à vérifier et à défendre, surtout depuis l'étranger.
Possession de fait d'un bien (occupation prolongée) qui, sous conditions, peut fonder une prétention de propriété dans le régime non titré. Source fréquente de litiges.
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie : l'organisme public qui tient le registre des titres et sécurise la propriété au Maroc. Parce qu'elle enregistre les ventes, c'est aussi elle qui publie avec Bank Al-Maghrib l'indice trimestriel des prix des actifs immobiliers (IPAI), la seule mesure officielle de l'évolution des prix, calculée sur des transactions réelles et non sur des annonces.
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Le service où sont enregistrés les titres fonciers et toutes les inscriptions qui les affectent : vente, hypothèque, saisie.
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Service d'alerte de l'ANCFCC qui prévient le propriétaire par SMS et e-mail dès qu'une formalité touche son titre. Protection clé pour un MRE absent contre la spoliation.
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Appropriation frauduleuse d'un bien, souvent via un faux document ou une procuration détournée. Risque accru pour les propriétaires absents, mais l'exception plutôt que la règle.
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Mandat donné à un tiers pour agir en son nom, par exemple signer un acte. Depuis 2026, la procuration qui porte sur la vente d'un bien immobilier ou sur un droit réel (une hypothèque, par exemple) doit être établie par un notaire ou un adoul et inscrite à un registre national ; la gestion locative n'est pas concernée.
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Location de très longue durée (jusqu'à 99 ans) qui confère des droits proches de ceux d'un propriétaire sans transfert de pleine propriété.
Avant-contrat qui engage vendeur et acheteur avant l'acte définitif, en fixant prix et conditions, souvent avec un acompte.
Condition (typiquement l'obtention du crédit) qui, si elle n'est pas remplie, annule la vente et fait récupérer l'acompte. Protection essentielle pour un achat financé.
Le notaire dresse l'acte authentique moderne, usuel pour un bien titré ; l'adoul dresse les actes traditionnels, usuels pour le non-titré.
Vente en l'état futur d'achèvement, l'achat sur plan. On paie par appels de fonds au fil du chantier, avec un risque de délai et un levier bancaire limité.
Versements échelonnés au promoteur au fur et à mesure de l'avancement d'un chantier VEFA.
Garantie qui rend une VEFA « vraie » et finançable, en protégeant l'acheteur si le promoteur défaille. Rare en pratique au Maroc.
Procédure de changement d'affectation permettant, sous autorisation, d'acquérir ou bâtir sur un terrain classé agricole.
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Visite d'un bien réalisée pour le compte de l'acheteur, souvent filmée, avant qu'il ne se déplace. C'est ce qui permet d'acheter à distance sans se fier aux annonces.
Contrat par lequel un acheteur mandate un conseiller pour sourcer, analyser et négocier un bien dans son seul intérêt, sans commission du vendeur.
Clause qui empêche l'acheteur de traiter en direct un bien qui lui a été présenté par son conseiller, pour éviter de court-circuiter les honoraires.
Partie du prix payée en espèces et non déclarée dans l'acte. Répandu mais risqué : non finançable, non traçable, et il fragilise la garantie de retransfert d'un MRE.
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Prêt immobilier accordé au Maroc à un Marocain vivant à l'étranger. Avantage clé : il n'entre pas dans le taux d'endettement calculé dans le pays de résidence.
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Compte marocain alimenté en devises dont les fonds gardent leur convertibilité. C'est l'outil qui trace l'apport en devises et ouvre le droit au rapatriement.
Voir aussi : Rapatrier ses fonds du Maroc
Montage où la banque finance le bien plus les frais annexes. Très sélectif, réservé surtout aux salariés de nationalité marocaine.
Financement participatif où la banque achète le bien puis le revend à l'acheteur avec une marge convenue d'avance, sans intérêt.
Voir aussi : La Mourabaha immobilière : le guide complet · Financement MRE : France ou Maroc ?
Part des revenus absorbée par les crédits, plafonnée par la banque. Les revenus locatifs comptent partiellement ; le loyer payé à l'étranger est une charge.
Organisme public qui encadre les mouvements de devises entre le Maroc et l'étranger. C'est lui qui conditionne le droit de rapatrier des fonds.
Droit de rapatrier vers l'étranger le produit d'une vente, capital et plus-value compris, acquis si l'achat a été financé en devises et que le justificatif bancaire existe. Elle se construit à l'achat, pas à la revente.
Voir aussi : Rapatrier ses fonds du Maroc
Cadre qui garantit à l'investisseur en devises la liberté de transférer ses loyers et le produit de la revente vers l'étranger.
Compte réservé aux personnes étrangères non-résidentes, qui reçoit le produit d'une vente non couverte par la convertibilité totale et le libère par quart, en trois ans. Un Marocain résidant à l'étranger ne peut pas en détenir : ses fonds sont alors logés sur un compte ordinaire, sans transfert.
Taxe sur le profit immobilier : impôt sur la plus-value réalisée lors de la revente d'un bien, avec des exonérations sous conditions de durée de détention.
Taxe de services communaux : taxe locale annuelle. Sa base dépend de la situation du bien — la valeur locative s'il est occupé par son propriétaire, le montant global des loyers s'il est loué (loi 47-06, art. 35).
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle
Taxe locale annuelle sur les biens à usage d'habitation, avec un régime particulier pour les MRE et la résidence principale. Elle ne vise pas les biens donnés en location (loi 47-06, art. 19).
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle
Impôt marocain sur les loyers perçus. Le revenu foncier brut supporte un abattement forfaitaire de 40 % qui remplace la déduction des charges réelles (CGI, art. 64-II), puis le revenu net passe au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Lorsque le locataire est une entreprise, elle opère une retenue à la source de 10 % sous 120 000 dirhams de loyers annuels et 15 % au-delà (CGI, art. 73-II), acompte imputable sur l'impôt au barème. Depuis 2025, les loyers soumis à cette retenue peuvent, sur option, être imposés au taux libératoire de 20 % sur le brut (CGI, art. 73-II-F-12°).
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle · Fiscalité immobilière au Maroc pour les MRE
Attestation de régularité fiscale, exigée notamment pour transférer le produit d'une vente. Sans elle, pas de rapatriement propre.
Prélèvement fiscal opéré sur les revenus locatifs, acompte imputable sur l'impôt calculé au barème, restitué en cas d'excédent, et non un coût supplémentaire.
Accord qui répartit le droit d'imposer entre les deux pays pour éviter qu'un même revenu, loyer ou plus-value, soit taxé des deux côtés.
Loyer annuel divisé par le prix de revient (prix + frais d'acquisition + ameublement), et non par le prix affiché dans l'annonce. « Brut » veut dire que le loyer n'a pas encore été amputé des charges, du crédit et des impôts, pas que le prix aurait oublié ses frais. Un rendement calculé sur le prix affiché est gonflé d'environ 8 %.
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle · Investir au Maroc : les 5 questions · Simulateur de rentabilité locative
Rendement après TOUTES les déductions : charges, crédit et impôts. Le seul chiffre qui dit ce qui tombe vraiment dans la poche.
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle · Investir au Maroc : les 5 questions
Coût total réel d'acquisition : prix + frais de notaire et d'enregistrement + frais d'agence + travaux + ameublement + frais de crédit (dossier, courtage). La vraie base d'un calcul de rendement honnête.
Voir aussi : Du brut au net : la rentabilité réelle · Estimer le juste prix au Maroc · Simulateur de rentabilité locative
Le loyer inscrit sur des baux réellement signés (fiable) contre celui affiché dans les annonces (systématiquement gonflé). Seul le premier entre dans un calcul sérieux.
Voir aussi : Estimer le juste prix au Maroc
Loi qui encadre depuis 2014 les locations de logements et de locaux professionnels de plus de 30 jours au Maroc : bail écrit avec une date certaine, état des lieux, dépôt de garantie, révision du loyer, congé. Publiée au Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013.
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Date d'un acte opposable aux tiers, et pas seulement aux signataires. Pour un acte signé entre particuliers, elle s'obtient notamment par la légalisation des signatures, l'enregistrement ou une signature électronique sécurisée (Code des obligations et des contrats, art. 425). La loi 67-12 l'exige pour le bail et l'état des lieux.
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Description écrite du logement, élément par élément, établie à l'entrée et à la sortie du locataire et annexée au bail. La loi 67-12 le rend obligatoire, exige une date certaine et exclut les formules comme « bon état » (art. 7 et 8).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Somme versée par le locataire à l'entrée, plafonnée à deux mois de loyer. Elle est rendue dans un délai d'un mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées (loi 67-12, art. 20).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Acte par lequel le bailleur met fin au bail. Il repose sur un motif sérieux et légitime, indique ce motif et laisse au moins deux mois au locataire, sous peine de nullité (loi 67-12, art. 45 et 46). Sans congé, le bail ne prend pas fin, même à son terme (art. 44).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Procédure rapide contre les loyers impayés. Sur autorisation du président du tribunal de première instance, le locataire reçoit une injonction et dispose d'au moins quinze jours pour payer (loi 67-12, art. 23 à 27). Elle n'est ouverte qu'au bailleur dont le bail est écrit et doté d'une date certaine (art. 22).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Certification d'une signature par une autorité habilitée, au Maroc comme à l'étranger, au consulat par exemple. Elle donne une date certaine à un acte signé entre particuliers (Code des obligations et des contrats, art. 425).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
Pour un logement, pas de hausse avant trois ans à compter du bail ou de la dernière révision, et une hausse limitée à 8 % (loi 67-12, art. 32 à 34). Le locataire peut, lui, demander une baisse si des circonstances affectent l'usage du logement (art. 36).
Voir aussi : Voir le guide du contrat de bail
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Ce glossaire est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Les définitions sont volontairement simplifiées et ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni financier, ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. La réglementation marocaine (droit foncier, fiscalité immobilière, réglementation des changes, conditions de crédit) évolue régulièrement ; les taux, barèmes, seuils, délais et procédures, cités ou sous-entendus, peuvent avoir changé depuis la dernière mise à jour de cette page. Vérifiez toujours l'information à jour auprès des sources officielles (ANCFCC, Direction Générale des Impôts, Office des Changes, Bank Al-Maghrib, votre banque) et faites valider votre situation par un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable ou fiscaliste, courtier) avant toute décision ou engagement.
